FILASSISTANCE INTERNATIONAL, en tant que filiale du Groupe CNP Assurances, porte la plus grande attention à la protection de vos données personnelles.
Des informations complémentaires peuvent vous être communiquées lorsque vous bénéficiez de l’une de nos garanties ou prestations et, pour les candidats au recrutement, lorsque vous postulez dans notre entreprise.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
En matière d’assurance, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance et l’utilisation d’informations qui lui sont associées, comme le numéro de contrat ou de dossier d’assistance, la profession et plus encore ses données de santé, sont des données personnelles. Ces informations sont celles de chaque bénéficiaire ainsi que celles relatives à sa famille (par exemple, pour un contrat santé).
Quelles données collectons-nous et traitons-nous ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires, adéquates et pertinentes dans le cadre de notre activité d’assisteur et d’assureur de protection juridique. À moins que la législation ne nous l’impose, nous ne traitons jamais de données personnelles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos convictions religieuses, philosophiques ou appartenance syndicale, vos données génétiques, vos données relatives à votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Pour vous proposer des garanties et prestations adaptées, pour gérer votre dossier et satisfaire à nos obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, ainsi que lorsque vous postulez à un emploi dans notre entreprise.
Les données personnelles peuvent notamment être les suivantes :
- Les informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de carte d’identité, de passeport, sexe, âge ou signature) ;
- Les coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
- Les données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services en ligne (logs techniques, traces informatiques, données sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
- La situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
- Les informations relatives à l’emploi (niveau d’études, emploi, nom de l’employeur, rémunération) ;
- Les informations bancaires, (coordonnées bancaires).
Nous pouvons aussi être amenés à collecter des données particulières encore dénommées « données sensibles », telles que les données de santé, par exemple, dans le cadre des dossiers d’assistance à la personne.
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou être obtenues dans certains cas auprès de votre assureur.
Dans certaines circonstances, nous pouvons collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous étions ou pourrions être en relation, telles que :
- Les personnes non-clientes (par exemple, les prospects) ;
- Lorsque votre employeur souscrit un contrat collectif destiné à couvrir le personnel de son entreprise et transmet vos coordonnées ainsi que celle de votre famille (conjoint, enfants) ;
- Le représentant(s) légal(aux), mandataire(s) social(aux) et personne(s) habilitée(s) d’une personne morale souscripteur d’un contrat collectif d’assistance ;
- Les bénéficiaires effectifs ;
- Les actionnaires du Groupe CNP Assurances ;
- Le ou les représentant(s) d’une société prestataire ou fournisseur, des professionnels de santé, des réseaux de soins ;
- Les membres du personnel de nos prestataires de services et de nos partenaires commerciaux ;
- Des tiers, par exemple, les données du Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Les représentants, personnes physiques, de nos partenaires intermédiaires d’assurance ;
- Les entreprises fournissant des listes marketing dans le respect de la réglementation ;
- Dans le cadre de votre candidature à un emploi dans notre entreprise.
Pourquoi FILASSISTANCE INTERNATIONAL collecte et traite-t-elle vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées eu égard à l’opération d’assistance ou de service vous concernant ou pour l’examen de votre candidature à un emploi dans notre entreprise.
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour :
- Satisfaire aux exigences de notre relation précontractuelle, contractuelle et commerciale (examen de la demande d’assistance par exemple) et fournir à votre demande des informations sur les contrats d’assurance et services ; traiter votre candidature à un emploi dans notre entreprise ;
- Accomplir nos obligations légales et réglementaires, en particulier, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (en vérifiant notamment l’identité des bénéficiaires, des personnes politiquement exposées, des représentants de personne morale et des bénéficiaires effectifs) ; la lutte contre la fraude à l’assurance qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
- Pour l’exercice de notre intérêt légitime, par exemple pour améliorer et suivre la qualité de nos services et prestations; pour connaître vos habitudes sur les différents canaux de communication (courriers électroniques, visites de notre site) ; pour optimiser notre gestion du risque ; pour défendre nos intérêts en justice ; et la continuité des activités, y compris la sécurité informatique ; pour réaliser des modèles statistiques rendues anonymes, pour la recherche et le développement ; pour la transmission de vos données à une société du Groupe CNP Assurances à des fins administratives.
Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Les destinataires de vos données personnelles peuvent être, dans le strict cadre des finalités de leur traitement, les personnels dûment habilités de FILASSISTANCE INTERNATIONAL en particulier pour le reporting, de ses partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, et s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurances ainsi que les personnes intéressées au contrat.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conservons vos données personnelles que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la réglementation.
Selon votre cas, vos données personnelles sont conservées pour une durée différente :
- Vous bénéficiez de nos garanties et prestations : vos données sont conservées selon les règles prévues par les différentes règlementations et le plus souvent, pendant deux ans à compter de la fin de votre adhésion ou de l’exécution de la prestation prévue au titre de votre contrat ;
- Pour l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données personnelles, mentionnés ci-après, et lorsqu’une pièce d’identité est demandée, celle-ci est conservée pendant trois ans ;
- Pour votre candidature à un emploi dans notre entreprise, vos données personnelles sont conservées pendant un délai au plus de deux ans à compter du dernier contact avec vous.
Au terme de la durée de conservation, vos données personnelles sont détruites ou rendues anonymes selon un procédé empêchant toute réidentification.
Comment sont protégées vos données personnelles ?
Nous veillons à assurer la sécurité de vos données personnelles en mettant en place une protection renforcée des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
Pour l’hébergement et le traitement de vos données, nous privilégions des moyens situés en France et dans l’Espace économique européen (EEE). FILASSISTANCE INTERNATIONAL n’autorise les transferts de données qu’entre pays de l’EEE, excepté dans le cadre de dossier de rapatriement sanitaire depuis l’étranger compte tenu de la nécessité de préserver la santé de la personne.
Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur vos données personnelles, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires ainsi qu’une copie de vos données.
- Droit de rectification : vous pouvez faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : sous certaines conditions, vous pouvez obtenir l’effacement de vos données personnelles, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au traitement ou que leur conservation ne répond plus aux exigences légales ou lorsque vous retirez votre consentement à leur traitement.
- Droit d’opposition : sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, en particulier, à ce qu’elles servent à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions règlementaires, vous pourrez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Par exemple, si vos données sont inexactes, vous pouvez demander la limitation de leur traitement jusqu’à ce qu’elles soient corrigées.
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles, dans un format aisément réutilisable et les transmettre à un tiers.
Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier (CNP Assurances, Service DPO, TSA n° 16939, 4 Promenade Cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux ) ou par courriel (dpo@filassistance.fr). Vous pouvez aussi le faire directement via notre formulaire en ligne.
Pour exercer vos droits, nous vous invitons à justifier de votre identité. Si des doutes raisonnables persistent quant à son exactitude, des informations supplémentaires et nécessaires vous seront demandées, par exemple, la photocopie d’un titre d’identité.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.