1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Éditeur du site :
FILASSISTANCE INTERNATIONAL
Société anonyme, au capital de 4.100.000 euros,
Entreprise régie par le Code des assurances,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 433 012 689,
Identifiant unique ADEME : FR329780_01LOPR,
Dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline – 92213 SAINT CLOUD CEDEX,
représentée par Madame Marie BAZETOUX, Présidente Directrice Générale.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.

Directeur de la publication :
Madame Marie BAZETOUX
N° TVA CEE : FR 14 433 012 689

Hébergeur du site :
WISTEE, SAS au capital de 4 500 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE (95) sous le numéro B 492 274 089
Le siège social est situé au : 8, rue Etienne Dolet – 95 340 PERSAN
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 92492274089
Numéro SIRET : 492 274 089 00027
Code APE : 6311 Z (Traitement de données)

 

2. INFORMATIONS D’ORDRE TECHNIQUE

FILASSISTANCE INTERNATIONAL fournit ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès au site. Cependant, pour des raisons de maintenance, juridiques ou techniques, FILASSISTANCE INTERNATIONAL se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le site.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable :

  • Des erreurs, omissions, altérations, et des délais de mise à jour des informations,
  • De tout dommage direct ou indirect quelle que soit la cause, l’origine, la nature ou la conséquence, provoqué en raison de l’accès, de l’usage du site, ou de l’impossibilité d’y accéder,
  • De tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site,
  • De toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l’intrusion d’un virus dans le système de l’utilisateur, lors d’un téléchargement en provenance du site.

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure.

L’utilisateur de ce site reconnait qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fera des informations contenues sur ce site. Il appartient également à l’utilisateur de ce site, de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de FILASSISTANCE INTERNATIONAL et/ou des informations. Il appartient à l’utilisateur de s’équiper de manière appropriée pour accéder aux services proposés et pour les utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications, de sécurité et de maintenir cet équipement.

 

3. UTILISATION GÉNÉRALE DU SITE

Les informations diffusées sur ce site ne sont présentées qu’à titre indicatif.

Ce site permet :

  • de consulter des informations sur la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL
  • de postuler à une offre d’emploi publiée par FILASSISTANCE INTERNATIONAL.
  • de contacter différents services de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL

IMPORTANT : le contenu de chacune des rubriques est un simple résumé des offres proposées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL qui ne saurait générer un lien contractuel de quelque nature qu’il soit avec l’utilisateur.

 

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par l’intermédiaire des formulaires présents sur le site peuvent être des données à caractère personnel au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessous, les données personnelles collectées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL, sont exclusivement destinées à cette même société et/ou à ses partenaires (intermédiaires d’assurance, délégataires de gestion, prestataires) pour l’étude des besoins spécifiques tels que formulés par chacun des utilisateurs.

Les informations recueillies via le formulaire de candidature (page « Nous rejoindre ») sont utilisées par les équipes de Filassistance pour traiter votre candidature.

Les informations recueillies via le formulaire de contact (page « Nous contacter ») sont utilisées par les équipes de Filassistance pour vous recontacter dans le cadre de votre demande.

Ces informations peuvent être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre de dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces informations sont confidentielles et conservées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées. Dans tous les cas cette durée ne pourra être supérieure à la durée la plus longue autorisée par la loi.

Dans le cadre de ses activités, FILASSISTANCE peut être également amenée à enregistrer des appels entrants ou sortants, toujours à des fins d’amélioration de sa démarche qualité et de formation de ses collaborateurs. Dans ce cas, une mention informative concernant l’enregistrement de l’appel vous est communiquée. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement en amont de la conversation ou durant celle-ci dans le cadre des dispositions énoncées ci-dessous.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL s’engage à ne pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

Sous réserve d’y être contraint par une autorité judiciaire ou par la loi, de protéger ses droits et intérêts ou à l’exception des cas stipulés aux présentes, FILASSISTANCE INTERNATIONAL s’engage à ne pas révéler, partager, mettre à disposition ou vendre les informations personnelles aux tiers sans votre accord exprès.

A l’égard des traitements des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

  • le droit d’accès à vos données à caractère personnel,
  • le droit de modification de vos données à caractère personnel,
  • le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes,
  • le droit à la limitation de vos données à caractère personnel,
  • le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel,
  • le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel,
  • le droit de retirer votre consentement,
  • le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’une copie (recto/verso) de votre pièce d’identité, par mail à dpo@filassistance.fr ou à l’adresse suivante :

FILASSISTANCE INTERNATIONAL

Délégué à la Protection des Données
108, Bureaux de la Colline
92213 SAINT-CLOUD CEDEX

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données via le formulaire de contact présent sur la page « Nous contacter » : www.filassistance.fr/nous-contacter/

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez pouvez saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés
3 place de Fontenoy
75007 PARIS

Par téléphone : 01 53 73 22 22

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Les postulants aux offres d’emploi ou de stages ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles via la même démarche.

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site relève de la réglementation applicable aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de ce site, sont réservés.

Les marques de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques, sans autorisation expresse de la société Filassistance International est donc interdite.

Les éléments (logos, tableaux, noms de produits …) contenus sur ce site sont la propriété de FILASSISTANCE INTERNATIONAL, de ses clients, de ses fournisseurs  ou de leurs auteurs.

Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site ou d’un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL autorise les utilisateurs du site, chacun selon ses conditions d’accès spécifiques :

  • à consulter le présent site pour un usage personnel,
  • à effectuer l’impression de documents ou de toute autre information diffusée sur le site,
  • à télécharger tout ou partie des informations figurant sur le site.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, les utilisateurs ne sont pas autorisés :

  • à modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés sur le site,
  • à enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le site,
  • à créer un lien à partir d’une page ou d’un élément quelconque d’Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent.

De même, les utilisateurs doivent s’abstenir s’agissant des informations nominatives auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

6. HYPERLIENS

Le contenu des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites présents sur les réseaux Internet ne saurait engager la responsabilité de la société FILASSISTANCE INTERNATIONAL.

FILASSISTANCE INTERNATIONAL décline toute responsabilité concernant le contenu des sites contenant ces liens hypertextes.

 

7. APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.

Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

 

8. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Sans préjudice du droit d’engager une action en justice à tout moment, toute réclamation, nous faisant part de votre insatisfaction, devra être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante :

FILASSISTANCE INTERNATIONAL
Service Réclamations
108, Bureaux de la Colline
92213 SAINT-CLOUD CEDEX

Cette réclamation pourra également être formulée sur le présent site internet, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous contacter » : www.filassistance.fr/nous-contacter/

Nous vous adresserons un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si une réponse peut vous être communiquée dans ce délai.

A défaut, une réponse sera apportée dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation sauf en cas de survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont vous serez informé.

En tout état de cause, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance à l’expiration d’un délai de deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, ou le cas échéant à compter de la date de réception de la réponse négative formulée par Filassistance, en adressant votre demande :

  • par courrier à l’adresse suivante : Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09,
  • sur le site internet www.mediation-assurance.org.

Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas aux Parties et vous laisse la liberté de saisir les tribunaux compétents.